Loi PACTE : rendez-vous à l'automne

Loi PACTE : rendez-vous à l'automne

Le projet de loi pour la croissance des entreprises, dite loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), a été déposé à l'Assemblée, Il sera débattu en septembre ou octobre, sous la houlette d'Olivia Grégoire, députée LREM de Paris, nommée présidente de la commission spéciale composée à cet effet.  Une procédure d'urgence a été requise pour l'examen des 73 articles, dont le n°29 est consacré à l'agrément Esus, « entreprise solidaire d'utilité sociale ».

Les modifications des critères d'agrément nécessitent une modification de la loi ESS en 3 points :

1- Elargissement de la définition de l'utilité sociale, en valorisant quatre thématiques – développement durable, transition énergétique, promotion culturelle et  solidarité internationale – au même titre que le soutien aux personnes fragiles et la lutte contre les exclusions et inégalités.

2- Simplification des critères d'appréciation de l'impact des activités d'utilité sociale sur les finances des entreprises sociales. La charge de l'utilité sociale ne sera plus mesurée sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de la production, mais sur le modèle économique global.

3 - Suppression de la règle qui imposait un écart de salaire inférieur à 7 fois le SMIC pour la moyenne des 5 plus hauts revenus.

Rendez-vous en septembre...

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Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion » 2014 - 2020