Avec le LDDS, financez des entreprises de l'ESS !

L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ce livret intéresse toute l'ESS puisque le législateur a fléché son utilisation vers le financement de toutes les personnes morales relevant de l'ESS au sens de l'article 1 de la loi ESS de 2014 !

Le 4 décembre 2019 est paru le 1er décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.Ce décret précise que « le client qui souhaite faire un ou plusieurs dons choisit une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires de son don parmi une liste, établie par l'établissement distributeur, d'au moins dix personnes morales ».

La date d'entrée en vigueur de ce décret, prévue initialement le 1er juin 2020, a été reportée par le décret n° 2020-659 du 30 mai 2020 au 1er octobre 2020.

 

Découvrez la liste des entreprises de l'ESS pouvant bénéficier de l'épargne collectée :

TÉLÉCHARGER LA LISTE DES ENTREPRISES DE L'ESS !


Vous êtes une entreprise de l'ESS répondant aux critères d'éligibilité mais vous ne figurez pas sur la liste actualisée ? Vous pouvez prendre contact avec votre CRESS Régionale qui vous aidera à faire valoir vos droits auprès des organismes bancaires. 

 

Contact :
Coraline Gaillet, chargée de mission Observatoire - c.gaillet@cress-grandest.org

Pour en savoir plus :


 
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Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du PON « Emploi et Inclusion » 2014 - 2020