La liste des entreprises de l'ESS en Grand Est

La liste des entreprises de l'ESS en Grand Est
L’article 6 de la loi ESS du 31 juillet 2014 confie aux CRESS " la publication et la tenue à jour de la liste des entreprises de l’ESS ". Les modalités de cette mission ont été précisées par le décret du 22 décembre 2015, notamment les informations à publier. 
Qui apparaît dans la liste ?

Toutes les unités légales (entreprises) employeuses et non employeuses de l’Economie Sociale et Solidaire, telle que définie dans l’article 1 de la Loi du 31 juillet 2014 (dite « Loi ESS »), ont vocation à figurer dans la liste :

  • Coopératives ;
  • Mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité ;
  • Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
  • Fondations ;
  • Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
  • Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) dont la reconnaissance de la qualité « ESS » a été établie auprès des greffes du Tribunal de commerce.
Quelles sont les informations contenues dans la liste ?

Les informations publiques à afficher ont été définies par le décret du 22 décembre 2015 relatif à la mission de tenue et de mise à jour de la liste des entreprises de l'ESS :

  • Raison ou dénomination sociale de l’entreprise, sigle le cas échéant ;
  • Forme juridique ;
  • Siège social ;
  • Dénomination usuelle de l’entreprise ;
  • Adresse de l’entreprise ;
  • Numéro d’identité de l’entreprise (numéro SIREN).
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