Loi relative à l'ESS
Quel cadre juridique ?
Depuis 2014, une loi reconnait et définit l'ESS comme "un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions suivantes :
1- un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2 - une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capitial ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3 - une gestion conforme à deux principes : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
L'Economie Sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution d'échange et de consommation de biens ou de services sous la forme : de coopértives, de mutuelles, d'unions, de fondations, d'associations ou de sociétés commerciales sous certaines conditions. (Article 1 de la loi ESS du 31 juillet 2014).
1- un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2 - une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capitial ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3 - une gestion conforme à deux principes : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
L'Economie Sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution d'échange et de consommation de biens ou de services sous la forme : de coopértives, de mutuelles, d'unions, de fondations, d'associations ou de sociétés commerciales sous certaines conditions. (Article 1 de la loi ESS du 31 juillet 2014).
En savoir + : LOI RELATIVE A L'ESS SUR LEGIFRANCE
"Loi ESS : un document pour tout comprendre"
Deux ans après l'adoption de la loi ESS et ses 65 décrets et textes d'application, le CNCRESS, réseau national des CRESS (désormais ESS France), a édité un livret "Loi ESS: un document pour tout comprendre" afin de faciliter l'appropriation de la loi ESS par l'ensemble des acteurs (pouvoirs publics, entrepreneurs, citoyens...)
Retrouvez cette édition du livret "Loi ESS: un document pour tout comprendre" en cliquant ICI.
Deux ans après l'adoption de la loi ESS et ses 65 décrets et textes d'application, le CNCRESS, réseau national des CRESS (désormais ESS France), a édité un livret "Loi ESS: un document pour tout comprendre" afin de faciliter l'appropriation de la loi ESS par l'ensemble des acteurs (pouvoirs publics, entrepreneurs, citoyens...)
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