Les organisations de l'ESS

Les associations :

« L'association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices » (art. 1 loi 1901).

La liberté d'association se traduit aussi par la liberté de rédaction des statuts, de déclaration, et d'administration de l'organisation. Le dépôt des statuts et la publication au Journal Officiel confèrent à l'association une personnalité morale.

Les associations peuvent être de plusieurs types : association déclarée, association de fait ou association reconnue d'utilité publique. Le statut d'association européenne est à l'étude.

L'absence de but lucratif confère aux associés qui y travaillent volontairement une qualité de bénévole associatif, qui le distingue clairement du statut d'éventuels salariés de l'association. Les dirigeants (bénévoles associatifs) sont désignés selon les modalités prévues par les statuts.

Les associations interviennent dans des domaines très diversifiés comme, par exemple, l'éducation populaire, la formation, la santé, le social et le familial, le handicap, l'habitat, le logement, l'insertion par l'activité économique, la culture, le sport et les loisirs, l'environnement, le développement durable, le commerce et la consommation éthique et équitable …

Les associations se sont souvent développées là où les besoins n'étaient pas couverts, ni par les entreprises ni par l'intervention publique. C'est pourquoi elles sont à la base de très nombreuses innovations dans de nombreux secteurs. On peut citer par exemple le cas très actuel des activités de services à la personne, en plein développement, ou bien de nombreuses activités liées au développement des territoires : action sociale, culturelle, sportive, environnementale…

Les coopératives :

La coopérative est une entreprise fondée sur le principe de la coopération ayant pour objectif de servir aux mieux les intérêts économiques de ses participants (sociétaires ou adhérents). Elle se distingue de la société commerciale qui établit une distinction entre ses associés et ses clients ou usagers.

On trouve les banques coopératives, et les coopératives non financières : coopératives de consommateurs, d'utilisateurs ou d'usagers, les coopératives d'entreprises, les coopératives de salariés (les SCOP) ou de professions libérales et enfin les coopératives regroupant des actifs et des usagers comme les SCIC.

Les coopératives, SA ou SARL se distinguent des autres sociétés car ce sont des sociétés de personnes et non de capitaux répondant donc au principe une personne = une voix. « Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. » (cf ACI Alliance Coopérative Internationale).

 

Les mutuelles :

La mutuelle est un groupement à but non lucratif qui est essentiellement au service de ses membres.
Elle se propose de mener, dans l'intérêt des membres et de leur famille, une action de prévoyance et d'entraide et mutualise ainsi les risques de santé ou autres risques de la vie. On distingue les mutuelles de santé, régies par le code de la mutualité et les mutuelles d'assurance. Elles appliquent le principe de solidarité : les cotisations ne sont pas proportionnelles aux revenus ou ne dépendent pas de l'état de santé, du sexe ou de toute autre considération discriminatoire, ce qui n'est pas le cas des assurances privées qui pratiquent, pour la plupart, la sélection des risques.

 

Les fondations

C'est un groupement de biens affectés irrévocablement et à titre gratuit à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à caractère durable et non lucratif. Les fondations captent des dons ou donations provenant de personnes privées ou d'entreprises à hauteur de près de 2 milliards d'euros par an, ce qui leur permet d'intervenir dans des domaines variés tels que la santé, l'action sociale, la culture ou la protection de l'environnement. Elles ont pour vocation de soutenir des initiatives, d'accompagner au montage de projets, de favoriser la création d'emplois durables dans l'Economie Sociale et Solidaire. Les actions s'inscrivent dans une démarche de solidarité active contribuant à inscrire durablement l'Economie Sociale et Solidaire sur l'ensemble des territoires.

 

Les sociétés commerciales de l'ESS

La loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire de 2014 a introduit le concept d'entreprise commerciale de l'économie sociale et solidaire.

Les sociétés commerciales coopératives, en tant que structure historiques du champ, faisaient déjà partie de l'ESS avant la loi : c'est notamment le cas des coopératives agricoles, des coopératives de commerçants ou plus des SCIC (Sociétés coopératives d'intérêt collectif.

La Loi vise en fait spécifiquement les sociétés commerciales non - coopératives en leur permettant de se revendiquer de l'ESS à condition de remplir certaines conditions. Elles doivent répondre à autre critères précis :
> la définition de leur objet social,
> la démocratisation de leur mode de gouvernance,
> le report à nouveau de leurs bénéfices ainsi que la création d'une réserve obligatoire,
> l'interdiction d'amortir ou de réduire leur capital.
 

Une société commerciale peut adhérer aux principes de l'ESS dès sa création ou à tout moment de son existence, vous réalisez la déclaration de la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Ce guichet transmettra votre déclaration auprès des organismes compétents : l'INPI pour son inscription au registre national des entreprises (RNE) et le greffe pour son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui apposera alors une mention "Entreprise de l'économie sociale et solidaire" Kbis de la société.

Quelques données - source CNCRES 2017
Plus de 60% des sociétés commerciales de l'ESS sont des SAS (sociétés par actions simplifiées), et 13% ont le statut de société à la responsabilité limitée (SARL). Les sociétés commerciales de l'ESS sont principalement des TPE. En effet seulement 31 sociétés commerciales de l'ESS emploient 10 salariés et plus.

En savoir + : note juridique et réglémentaire à destination des entreprises